P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 34 Versions de la disposition

1999-04-01

34. L’assujetti doit aussi produire une déclaration modificative pour mettre à jour les informations suivantes:

1°  son nom;

2°  tout autre nom qu’il utilise au Québec dans l’exercice de son activité, l’exploitation de son entreprise ou aux fins de la possession d’un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque, s’il y a lieu;

3°  la mention à l’effet qu’il est une personne physique qui exploite une entreprise ou, le cas échéant, la forme juridique qu’il emprunte en précisant la loi en vertu de laquelle il est constitué;

4°  son domicile;

5°  le domicile qu’il élit aux fins de l’application de la présente loi en précisant le nom du destinataire;

6°  le nom et le domicile de chaque administrateur en mentionnant la fonction qu’il occupe;

7°  le nom et le domicile du président, du secrétaire et du principal dirigeant, lorsqu’ils ne sont pas membres du conseil d’administration, en précisant les fonctions qu’ils occupent;

8°  le nom et l’adresse de son fondé de pouvoir;

9°  le nom, l’adresse et la qualité de la personne visée à l’article 5;

10°  l’adresse des établissements qu’il possède au Québec en précisant celle du principal;

11°  la date à laquelle il prévoit cesser d’exister;

12°  le nom et le domicile de chaque associé avec mention qu’aucune autre personne ne fait partie de la société en distinguant, dans le cas d’une société en commandite, les commandités des commanditaires connus lors de la conclusion du contrat;

13°  l’objet poursuivi par la société;

14°  la date de sa continuation ou autre transformation.

1993, c. 48, a. 34.